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Loi élargie sur la responsabilité du secteur

La Loi sur la responsabilisation du secteur public prévoit des règles, des exigences en matière de responsabilisation et de transparence pour les organismes qui fournissent des services aux Ontariennes et Ontariens. Cela inclut les services de soutien communautaire de Catulpa à mesure que nous recevons des fonds du gouvernement de l’Ontario pour fournir des services.

Soutenir l’acte

Appuyer la loi la loi aide les organismes à améliorer les pratiques en matière d’approvisionnement; assurer une bonne gestion des coûts, une réputation d’Agence et un soutien communautaire. Il encourage les organismes à utiliser les soutiens disponibles, notamment:

  • Vendeurs d’arrangements d’enregistrement (VOR) pour l’achat de biens et services couramment utilisés
  • Supports en ligne:
    • Directives, lignes directrices et autres soutiens
    • Contacts pour les questions et demandes d’informations
    • Formation en approvisionnement de l’Agence

Le public s’attend à ce que toutes les parties du secteur public soient conformes à la Loi sur la responsabilisation du secteur public (2010) et à ses directives visant à structurer les activités de l’Agence. La conformité incombe au directeur exécutif et au Président du Conseil.

Fournisseur d’arrangements d’enregistrement

Un fournisseur de documents (VOR) est une liste de fournisseurs préqualifiés qui ont été engagés pour fournir des biens et/ou des services spécifiques aux tarifs et conditions convenus. L’utilisation du VOR n’est pas obligatoire pour les organismes. Les organismes ont le choix d’utiliser un VOR ou de faire l’achat d’une autre façon.

Ressources pour aider les organismes, financés 1OM $ ou plus par OPS, pour se conformer à la Loi sur la SECTORACCOUNTABILITY publique élargie (2010)

La Loi sur la responsabilisation du secteur public (2010) (BPSAA) exige que toutes les sociétés d’aide à l’enfance (AC) et les organismes de paiement de transfert qui reçoivent 1OM $ ou plus de la fonction publique de l’Ontario, respectent la Loi et trois directives politiques:

  • Directive sur les achats dans le secteur public élargi
  • Directive sur les dépenses du secteur public élargie
  • Directive accessoires du secteur public élargie

Chaque organisme, financé 1OM $ ou plus par l’OPS, doit attester de la conformité de l’Agence au BPSAA dans un formulaire d’attestation soumis au Bureau régional chaque année.

Les directives incarnent les meilleures pratiques en matière d’approvisionnement, de gestion des dépenses et de politique Perquisite

Pour plus renseignements sur l’ensemble de la Loi sur la responsabilisation du secteur public visitez ici