705-733-3227 info@catulpa.on.ca
Select Page

SERVICES DE LANGUE FRANÇAISE

La Loi sur les services en français de l’Ontario (FLSA) (2012) exige que les organismes fournissent des services en français ou se réfèrent à des services français de qualité égale.

Droits linguistiques en Ontario

  • La Loi sur les cours de justice (1984) reconnaît le statut officiel du français dans les cours provinciales de l’Ontario
  • La Loi sur les services en langue française (1986) reconnaît que la langue française est une langue historique en Ontario et une langue officielle du Canada

Loi sur les services en français:
La Loi sur les services en langue française, adoptée en 1986, fait partie d’un cadre juridique plus large des droits linguistiques en Ontario.

  • Le règlement 284/11 (2011) de l’Ontario reconnaît l’obligation des organismes du gouvernement d’assurer les responsabilités des tierces parties
  • La Loi sur l’éducation (1990) reconnaît le droit des personnes francophones de recevoir l’enseignement primaire et secondaire en français
  • La Loi sur les services à l’enfance et à la famille (1990) favorise les meilleurs intérêts, la protection et le bien-être des enfants
  • Moins la Loi sur les commissions scolaires (1997) a créé 12 conseils scolaires de langue française
  • Réaffirme qu’en Ontario, la langue française est une langue officielle des tribunaux
  • (Loi sur les tribunaux judiciaires) et dans l’éducation (Loi sur l’éducation)
  • Reconnaît la contribution de la population francophone au patrimoine culturel de l’Ontario et la nécessité de préserver ce patrimoine pour les générations futures

Règlement de tierce partie (règlement de l’Ontario 284/11)

  • Est entré en vigueur le 1er juillet 2011 et s’applique aux organismes gouvernementaux, tels que définis dans le FLSA. Il réitère l’obligation des organismes gouvernementaux de veiller à ce que les services fournis par des tiers «en leur nom» soient fournis conformément à la Loi et se réfèrent spécifiquement à l’offre active de ces services
  • Catulpa est considérée comme une «tierce partie» fournissant des services au nom du ministère des services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des services sociaux et communautaires

Zones désignées dans la région centrale: la ville de Penetanquishene et les townships de Tiny et Essa

Conformément à la FLSA, nous devons fournir des services en français de manière proactive, sans attendre que le public les demande. C’est ce qu’on appelle une «offre active». Dans une communauté de langue minoritaire, le rôle de l’offre et de la demande est inversé. En général, dans une communauté linguistique majoritaire, s’il y a une demande, elle est remplie. Dans le cas des FLS, ces services doivent d’abord être offerts afin que la demande de ces derniers émerge.

Une offre active de FLS implique une notion d’être proactif au service des clients francophones. Cela signifie informer le public que les services existent et comment ils peuvent être consultés. Ceci est fait par l’information en français sur les messages téléphoniques, les signes dans les salles d’attente, les brochures et les sites Web.

Les ministères ont élaboré quatre catégories que les organismes doivent choisir lorsqu’ils élaborent leurs services en français pour se conformer au FLSA. Catulpa est dans la catégorie de l’article 1.
Exigences:
L’Agence est responsable de la prestation de services en français et s’assurera qu’il existe une offre active de services à la clientèle en français par:

  • Assurez-vous que la signalisation est disponible dans les salles d’attente sur la façon d’obtenir des services de langue française en français
  • S’assurer que le site Web, les messages téléphoniques généraux et les brochures fournissent des renseignements sur la façon d’obtenir le service en français
  • Considérant les besoins culturels et linguistiques francophones dans toute la planification stratégique
  • Travailler en collaboration avec les organismes partenaires pour soutenir la fourniture de FLS
  • Élaborer des ententes avec les partenaires communautaires pour la fourniture de FLS et fournir une copie de tous les accords au Bureau régional

Si vous souhaitez nous fournir des commentaires, qu’il s’agisse d’un compliment ou d’une plainte concernant les services en français offerts par Catulpa Community support services, nous vous invitons à le faire ici: