Soutenir la loi
La loi aide les agences à améliorer leurs pratiques en matière de passation de marchés à garantir une bonne gestion des coûts, la réputation de l'agence et le soutien de la communauté. Elle en courage les agences à utiliser les aides disponibles, notamment les accords avec les fournisseurs attitrés (VOR) pour l'achat de biens et de services d'usage courant.

Les supports en ligne:
• Directives, lignes directrices et autres supports
• Contacts pour les questions et les demandes d'informations
• Formation à la pratique de passation de marchés de l'Agence

Le public attend de toutes les parties du secteur public qu'elles se conforment à la Loi sur la responsabilité générale du secteur public (2010) et à ses directives visant à structurer les activités des agences. La responsabilité de la conformité incombe à la directrice exécutive et à la présidente du conseil d'administration.


Dispositions relatives aux fournisseurs attitrés
Un fournisseur attitré (FA) est une liste de fournisseurs pré qualifiés qui ont été engagés pour fournir des biens et/ou des services spécifiques à des tarifs et des conditions convenus. L'utilisation d'un VOR n'est pas obligatoire pour les agences. Les agences ont le choix d'utiliser un VOR ou d'effectuer l'achat d'une autre manière.

La Loi sur la responsabilité générale du secteur public (2010) (LRSP) exige que toutes les sociétés d'aide à l'enfance(SAE) et les organismes de paiement de transfert qui reçoivent 10 millions de dollars ou plus de la fonction publique de l'Ontario se conforment à la législation et à trois directives stratégiques:
• Directive générale sur les passations de marchés
• Directive générale sur les dépenses du secteur public
• Directive générale sur les avantages indirects dans le secteur public

Chaque agence, financée à hauteur de 10millions de dollars ou plus par SPO, doit attester de la conformité de l'agence à la LRSP dans un formulaire d'attestation soumis au bureau régional chaque année.

Les directives contiennent les meilleures pratiques en matière de passation de marchés, de gestion des dépenses et de politique des conditions préalables.

Pour plus d'informations sur la Loi sur la responsabilité générale du secteur public, veuillez consulter le site suivant :
https://www.ontario.ca/page/broader-public-sector-accountability