Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic

La Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic prévoit des règles et des exigences en matière de responsabilité et de transparence pour les organisations qui fournissent des services aux Ontariens. Cela inclut Services de soutien communautaire Catulpa, car nous recevons un financement du gouvernement de l'Ontario pour fournir des services.

Soutenir la Loi

La Loi aide les organismes à améliorer leurs pratiques d’approvisionnement, à garantir une bonne gestion des coûts, la réputation de l'organisme et le soutien de la communauté. Elle encourage les organismes à utiliser les aides disponibles, notamment les dispositions relatives aux fournisseurs attitrés pour l'achat de biens et de services d'usage courant.

Les soutiens en ligne :
• Directives, lignes directrices et autres soutiens
• Contacts pour les questions et les demandes d'informations
• Formation à la pratique d’approvisionnement de l'organisme

Le public attend de toutes les parties du secteur public qu'elles se conforment à la Loi sur la responsabilité générale du secteur public (2010) et à ses directives visant à structurer les activités des agences. La responsabilité de la conformité incombe à la directrice générale et à la présidente du conseil d'administration.

Dispositions relatives aux fournisseurs attitrés

Un fournisseur attitré (FA) fait partie d’une liste de fournisseurs préqualifiés qui ont été engagés à forfait pour fournir des biens et/ou des services précis à des tarifs et des conditions convenus. L'utilisation d'un FA n'est pas obligatoire pour les organismes. Ces derniers ont le choix d'utiliser un FA ou d'effectuer l'achat d'une autre manière.

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (LRSP) exige que toutes les sociétés d'aide à l'enfance(SAE) et les organismes de paiement de transfert qui reçoivent 10 millions de dollars ou plus de la fonction publique de l'Ontario se conforment à la législation et à trois directives stratégiques :
• Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic
• Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic
• Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic

Chaque organisme, financé à hauteur de 10 millions de dollars ou plus par la FPO, doit attester de la conformité de l'organisme à la LRSP dans un formulaire d'attestation soumis au bureau régional chaque année.

Les directives contiennent les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement, de gestion des dépenses et de politique des conditions préalables.