La Loi sur les services en français (LSF) de l'Ontario (2012) exige que les organismes fournissent des services en français ou renvoient à des services en français de qualité égale.
Les droits linguistiques en Ontario
Règlement sur les tiers (Règlement de l'Ontario 284/11)
Zones désignées dans la région centrale : La ville de Penetanquishene et les cantons de Tiny et Essa
Loi sur les services en français
Exigences
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